ART. 9	N°CF142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF142
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 10 lesdeux alinéas suivants :
« En 2023, 2024 et 2025, lepérimètre des dépenses de l’État, au sens de l’annexe 4 du rapportannexé à la présente loi, ne peut, à périmètre constant, excéderles montants suivants, exprimés en milliards d’euroscourants :
 	2023	2024	2025	
Périmètre des dépenses de l’État	480	485	496	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des incertitudesconjoncturelles et des nécessaires réorientations de certainespolitiques, dans un objectif d’efficience de la dépense publique etde réponse aux véritables attentes des Français, la répartitionprogrammée des crédits par mission sur 2024 et a fortiori 2025apparaît aléatoire, voire contestable. 
Il est donc proposé de s’en tenirau montant global constaté.
La comptabilité ici retenueest celle du nouveau périmètre des dépenses de l’État (PDE) définià l’annexe 4 de la présente loi, qui inclut l’ensemble des créditsdu budget général, hors dépenses de contribution aux pensionsciviles et militaires, traitement de la dette et remboursements etdégrèvements.