ART. PREMIER	N°CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF144
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 102 par laphrase suivante :
« Lorsque la trésoreriedes entreprises dépend du maintien d’une dépense fiscale, il peutêtre dérogé aux durées ainsi précisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le maintien des facilitésfiscales du GNR pour les agriculteurs est menacé par larévision des dépenses fiscales par le Gouvernement.
Or, il apparaît que le maintien decette défiscalisation du GNR au bénéfice des agriculteurs relève del’urgence de trésorerie du secteur.
Tel est le sens du présentamendement d’appel.