ART. 12	N°CF146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF146
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – Modifier ainsi latreizième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À l’avant-dernière colonne,substituer au nombre :
« 24,6 »
 le nombre :
« 38,5 » ;
2° À la dernière colonne,substituer au nombre :
 « 24,6 »
le nombre :
« 42 » ;
II. – Modifier ainsi laseizième ligne du même tableau :
1° À l’avant dernière colonne,substituer au nombre :
« 13,7 »
le nombre :
« 27,6 » ;
2° À la dernière colonne,substituer au nombre :
« 13,9 »
le nombre :
« 31,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit la volontésoutenue par le groupe écologiste NUPES d’accroître le plafond descrédits alloués à la mission écologie, mobilité et développementdurable afin de véritablement engager notre nation dans latransition écologique.
L’urgence de la situationécologique n’est plus à démontrer. Par conséquent, en tant quelégislateurs, il nous incombe de présenter une planification desressources adéquates et essentielles pour les années à venir,permettant ainsi la réalisation d’une transition écologiqued’envergure, à la fois bénéfique pour l’environnement etsocialement juste. Les défis qui nous attendent sontnombreux : selon les recommandations du rapport « Lesincidences économiques de l’action pour le climat » de FranceStratégie remis à la première ministre voilà quelques semaines,nous devons atteindre 14 milliards d’euros supplémentaires àhorizon 2030 seulement pour la rénovation énergétique des logementsprivés. Et il nous manque encore 2 milliards d’eurossupplémentaires chaque année pour moderniser et régénérer notreréseau ferré structurant. De plus, nos écoles ont besoins pourrénover leurs bâtiments d’un effort supplémentaires des dépensespubliques d’au moins 4 milliards d’euros par ans.
Face à ces impératifs, et comptetenu des conséquences dévastatrices du changement climatique et dela perte de biodiversité que nous avons pu une fois encoreconstater de manière flagrante cet été, les annonces duGouvernement font pâle figure. Sans compter les annoncesgouvernementales sans lendemain comme les 800 millions promis parl’ancien ministre des transport, M. Djebbari, pour les trains denuits, les contradictions à répétitions – d’un côté leGouvernement dit lutter contre l’artificialisation des sols et del’autre il fait raser des arbres pour construire de nouvellesautoroutes mais aussi le combat acharné que mène la majorité contrenos propositions même quand elles ne coûtent rien ; en attesteleurs refus de voter la mesure de sobriété d’interdiction despanneaux lumineux.
En conclusion, si nous souhaitonsréellement opérer une transition écologique en France, nous devonsnon seulement augmenter considérablement les investissements pourrépondre aux besoins réels de cette transition, mais aussi élaborerune planification pluriannuelle des ressources financièrespubliques nécessaires pour concrétiser cette transitionécologique.