ART. 21	N°CF148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF148
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le III. et le IV, en raison des difficultés juridiquesqu’ils pourraient soulever.
Toutefois, ilconserve l’apport du Sénat sur l’établissement d’une liste desévaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédantleur restitution au Parlement.