ART. 19	N°CF149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF149
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Lacresse, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
------------
ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lesmodifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat.Il privilégie une approche globale de la mise en réserve etnon applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin deconserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve,ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous-objectifsde l’objectif national.