ART. 14	N°CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF151
présenté par
M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 14
I. – Au début del’article, insérer les mots :
« En excluant les dépensesliées aux mesures de relance, ».
II. – Supprimer lesmots :
« et mixtes ».
III. – Après lesmots :
« favorables »,
insérer les mots :
« et mixtes ».
IV. – Substituer autaux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réassocie lesdépenses mixtes aux dépenses favorables dans le calcul du ratiocomme dans la version initiale de l’article, en cohérence avec laméthodologie utilisée par le Secrétariat général à la planificationécologique.
Cet amendement exclut par ailleurs les dépenses de relancefinancées par la mission « Plan de relance », non pérennes, pourque ne soient prises en compte que les mesures à venir. 
Enfin cet amendement renforce les ambitions en portant le taux à25 %.