ART. 10	N°CF152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF152
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Maillard
------------
ARTICLE 10
Après les mots :
« opérateur est »
rédiger ainsi la fin del’article :
« , au plus, la stabilitéglobale des emplois exprimés en équivalents temps plein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise unobjectif de stabilité ou de diminution des schémas d’emploi del’État et de ses opérateurs, contre un objectif de stabilité dansle texte initial, afin de permettre au Gouvernement de continuerles efforts engagés pour renforcer les services publics au plusprès des Français, en s’appuyant également sur des efforts detransformation, notamment numérique, et de mettre en œuvre lerenforcement des ministères régaliens prévus par les lois deprogrammation votées.