ART. 21	N°CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF153
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Chaque année, en vued’éclairer la préparation du projet de loi de finances, leGouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscalesarrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi quel’évaluation des dépenses fiscales non bornées dans le temps etcelle des dépenses fiscales dont les bénéficiaires sontlimités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir unemeilleure information du Parlement s’agissant des niches fiscales.En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni évalués ni bornésdans le temps, ce qui contrevient au caractère dérogatoire desdépenses fiscales.