ART. 21	N°CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF154
présenté par
M. Lauzzana, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Chaque année, en vued’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projetde loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remetau Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette etles réductions de taux s’appliquant aux cotisations etcontributions de sécurité sociale affectées aux régimesobligatoires de base et aux organismes concourant à leurfinancement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours. LeGouvernement évalue les dispositifs non bornés dans le temps ainsique ceux dont les bénéficiaires sont limités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir unemeilleure information du Parlement et une meilleure transparencefinancière s’agissant des niches sociales. En effet, de tropnombreux dispositifs ne sont ni bornés dans le temps ni évalués, cequi contrevient au caractère dérogatoire des dépenses sociales.