ART. 8	N°CF155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF155
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Chaque année, en vued’éclairer la préparation du projet de loi de finances, leGouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutesnatures non plafonnées affectées à des tiers autres que lescollectivités territoriales, les établissements publics decoopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale,ainsi que les motivations ayant présidé à leur absence deplafonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir unemeilleure information du Parlement s’agissant des taxes affectéesnon-plafonnées dans un souci d’universalité budgétaire.