ART. 14	N°CF156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF156
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Durant ce délai, leGouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires etfiscales aujourd’hui neutres ou non cotées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2020, la France est lepremier pays au monde à mesurer l’impact du budget surl’environnement grâce à cet outil de pilotage innovant, qui permetune réelle prise en compte du développement durable dansl’élaboration et la conduite des politiques publiques.
 
Il convient de renforcer plus avant cet outil en procédant, d’ici à2027, à l’évaluation des dépenses aujourd’hui neutres ou non cotéeset qui constituent l’essentiel des dépenses du budget général.