ART. PREMIER	N°CF157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF157
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 145 par laphrase suivante :
« Les moyens pour larénovation énergétique devront progressivement être augmentés envue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’eurosd’ici 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous saluons la concrétisationentérinée par le Sénat de notre amendement que nous avions portédevant l’Assemblée nationale et que le sénateur Daniel Breuiller etnos collègues du groupe écologiste du Sénat ont défendu avec succès(amendement 17), donnant l’actuel article 8bis dutexte. Résultat : dorénavant la politique énergétiquenationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairsafin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière delutte contre le dérèglement climatique.
Pour aller plus loin, nous appelonspar le biais du rapport annexé au présent texte à inscrire quel’ensemble de nos politiques publiques de transition écologiqueobéissent à une planification de financement lisible et progressivejusqu’à 2030. Nous recommandons pour la suite une augmentationprogressive en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14milliards d’euros d’ici 2030 pour la rénovation énergétique, et ceconformément aux conclusions du dernier rapport de Monsieur JeanPisani-Ferry et Madame Selma Mahfouz pour France Stratégie remise àMadame la Première Ministre (Rapport « Les incidenceséconomiques de l’action pour le climat », mai 2023).