ART. 16	N°CF158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF158
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 16
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« , de l’aide sociale àl’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et lescollectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022et 2023. »
II. – Substituer àl’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Les conditions d’applicationdu présent IV sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLPFP prévoit que lescollectivités locales participent à l’effort de redressement desfinances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction deleurs dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de -0,5 %par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Or la crédibilité et l’équité decette trajectoire nécessite d’en exclure les dépenses les plusdynamiques, décidées par le Législateur et qui contraignentfortement les budgets de fonctionnement des collectivitésterritoriales.
Le Sénat a d’ores et déjà exclu decette trajectoire les dépenses relatives au RSA, à l’APA et à laPCH. Le présent amendement, rédigé avec le concours del’Association des Départements de France, souhaite étendre la listedes dépenses exclues de cette trajectoire budgétaire contraignante.Cela concerne, les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance(ASE), les dépenses pour lesquelles les collectivités se sontengagées avec l’Etat avant l’adoption de cette trajectoire, ainsique les dépenses nouvelles décidées unilatéralement par l’État sanscompensation depuis 2022, soit depuis le dépôt du projet de loi deprogrammation pour les finances publiques.
Plus globalement, le groupe LIOTcritique la méthode de redressement des finances publiques. L’Etatfait porter la plus grande part de l’effort budgétaire sur lescollectivités territoriales et administrations de Sécurité sociales(ASSO) alors que c’est lui réalise les déficits les plusimportants, en valeur comme en proportion du montant de sesdépenses.