ART. 15	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« , extensions ouprolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instauréesaprès le 1er janvier 2023, par l’État »
les mots :
« d’un dispositif d’aides auxentreprises instaurées après le 1er janvier 2023 etles extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides auxentreprises ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés demande que toute extension ouprolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises soit limitée àcinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ouaprès le 1er janvier 2023.
Il convient de ne pas créerd’asymétrie entre les dispositifs d’aides aux entreprises créésavant le 1er janvier 2023, qui en l’état actuel del’article, pourraient être renouvelés pour des durées supérieures à5 ans, et les dispositifs créés après le 1er janvier2023 qui, en l’état actuel de l’article, ne pourront êtrerenouvelés que pour des durées inférieures à cinq ans.
Nous proposons que toute extensionou prolongation soit limitée à 5 ans, peu importe la date decréation initiale du dispositif.