ART. 8 BIS	N°CF161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF161
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8 BIS
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 8° Le niveau desinvestissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte desobjectifs mentionnés au 5°, sur l’ensemble de la période couvertepar la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à laditeloi. » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer aux mots :
« 7° ainsirédigé »
les mots :
« 7° et un 8° ainsirédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une programmation pluriannuelle desdépenses publiques dédiées à la rénovation énergétique s’avèreaujourd’hui indispensable pour atteindre les objectifs derénovation énergétique dans le secteur du bâtiment afin dedisposer, à l’horizon 2050, d’un parc de bâtiments sobres enénergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.
L’instabilité de la dernièredécennie des investissement financiers de l’Etat en matière derénovation s’est avérée autant préjudiciable pour l’engagementdes ménages dans un parcours de rénovation, que pour lastructuration de la filière professionnelle, compromettant ainsifortement la réussite des objectifs fixés par la France en matièrede rénovation. Pour rappel, pour atteindre la neutralitécarbone en 2050, la France s’est fixée dans la SNBC un objectif de370 000 logements à rénover au niveau BBC chaque année d’ici 2030et 700 000 au-delà. Or, actuellement, le nombre de cesrénovations est compris entre 50 000 et 100 000.
Il apparait donc souhaitabled’établir un cadre clair et stable des aides publiques à larénovation énergétique dans le cadre de la loi de programmation surl’énergie et le climat (LPEC) pour donner une visibilité surl’évolution des obligations et des aides associées auxparticuliers. La stabilité et la pérennité du soutien public à larénovation sur un temps long est également nécessaire pour assurerla structuration de la filière, la formation des artisans etl’attractivité des métiers de la rénovation
Dans les conclusions de son rapportdu 23 juin 2023, la commission d’enquête sénatoriale surl’efficacité des politiques publiques en matière de rénovationénergétique souligne elle aussi la nécessité d’intégrer uneprogrammation des crédits au projet de loi de programmation surl’énergie et le climat (LPEC) pour garantir la stabilité dudispositif d’aides à la rénovation et la prévisibilité de leurfinancement. En outre, de nombreux acteurs du logement et dubâtiment se sont également prononcés en faveur d’une loide programmation de la rénovation énergétique des bâtiments.
C’est pourquoi, le présentamendement du groupe Écologiste-NUPES demande à ce qu’unrapport présentant le niveau des dépenses publiques affectéesà la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments,pour l’ensemble de la période de la programmation, puisse êtreannexé à la loi de programmation sur l’énergie et le climat(LPEC). Le groupe Écologiste-NUPES tient d’ailleurs à rappelerl’urgence d’examiner et de faire adopter cette loi de programmationsur l’énergie et le climat (LPEC), qui se fait toujours attendreaujourd’hui alors qu’elle aurait dû intervenir depuis juillet2023.