ART. 8 BIS	N°CF162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF162
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Chaque année, leGouvernement remet au Parlement, au moins un mois avant le dépôt duprojet de loi de finances, un rapport présentant les moyensfinanciers engagés durant l’exercice budgétaire de l’annéeantérieure en cours, afin d’éclairer la représentation nationalesur l’adéquation entre les objectifs mentionnés aux 1° à6° du présent I et les moyens financiers consacrés pour lesatteindre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES tient àsaluer l’adoption au Sénat de cet article 8 bis, visantà quantifier les moyens financiers nécessaires à l’attente desobjectifs qui seront fixés dans la loi de la programmation surl’énergie et le climat (LPEC). Néanmoins, au-delà de la définitionconcrète des moyens chiffrés, il convient aussi d’informer chaqueannée la représentation nationale et les Françaises et lesFrançais sur l’état d’avancement annuel de ces efforts financierset de leur cohérence au regard des objectifs de la loisusmentionnée.
C’est pourquoi, nous demandons quechaque année, avant l’examen des textes budgétaires, un rapportpuisse être présenté par le Gouvernement pour éclairer le Parlementsur cet état d’avancement des investissements qui seront consacrésen matière de politique énergétique nationale, et lui permettred’étudier une éventuelle évolution de ces dépenses afin de garantirle bon respect des trajectoires.
Néanmoins, pour que cetteproposition prenne réellement tout son sens, et c’est aussi l’objetde cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES souhaite alerter surla nécessité d’examiner et de faire adopter au plus vite la loi deprogrammation sur l’énergie et le climat (LPEC), qui se faittoujours attendre aujourd’hui, alors qu’elle est décisive pourpréciser plusieurs éléments clés pour notre avenir climatique.En outre, en l’absence de cette loi, un suivi cohérent des actionsde notre politique énergétique pour répondre à l’urgence écologiqueet climatique, ainsi que les investissements publics qui y sontconsacrés, ne serait pas réalisable.