ART. 3	N°CF163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF163
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 3
Modifier ainsi la vingt-neuvièmeligne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la quatrième colonne,substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombre :
« 0 » ;
2° À la cinquième colonne,substituer au nombre :
« 0,7 »,
le nombre :
« 0 » ;
3° À la sixième colonne,substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombre :
« 0 » ;
4° À la dernière colonne,substituer au nombre :
« 1 »,
le nombre :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend fairecontribuer les administrations de sécurité sociale (ASSO) auredressement des finances publiques. Il a notamment été envisagé demettre à contribution les caisses de retraites complémentaires.
L’auteur de cet amendement penseque le rôle des ASSO n’est pas de dégager des excédents afin deréduire le déficit, largement dû au dérapage budgétaire de l’État,mais d’assurer des prestations de qualité de manière pérenne.
Il est donc proposé par cetamendement d’alléger la trajectoire pluriannuelle des ASSO.