ART. 15	N°CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF164
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
------------
ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« par l’État ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à la première phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir aupérimètre initial de cet article, restreint par le Sénat. Lescollectivités territoriales accordent un nombre important des aidespubliques aux entreprises ; à ce titre, il est conforme àl’esprit du dispositif du dispositif de les soumettre à recensementet à évaluation, dans un esprit de bon emploi des deniers publics.Sans limiter la faculté des collectivités d’accorder des aides auxentreprises, ce suivi doit permettre de mettre en évidence leurefficacité et d’éventuels recoupements avec les aides accordées parl’État.