ART. 8 BIS	N°CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF165
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
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ARTICLE 8 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« Les »,
les mots :
« La programmationdes ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après lemême I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Le Gouvernementtransmet chaque année au Parlement, avant le début de la sessionordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financementsde la transition écologique et de la politique énergétiquenationale. Cette stratégie est compatible avec les objectifsmentionnés aux 1° à 6° du I ainsi qu’avecla programmation des moyens financiers mentionnéeau 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat àl’Assemblée nationale et au Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète ledispositif issu du Sénat en prévoyant la transmission annuelle parle Gouvernement au Parlement d’une stratégie pluriannuelledéfinissant les financements de la transition écologique et de lapolitique énergétique nationale, compatible avec les objectifs etla programmation des moyens financiers de la LPEC.
Cette stratégie, annuelle, a unobjet dépassant la seule politique énergétique et concerne demanière transversale la transition écologique, tout en s’appuyantsur les objectifs existants.
Le présent amendement propose quecette stratégie puisse servir de base à un débat annuel auParlement.