ART. 4	N°CF169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF169
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
(En points de produit intérieurbrut potentiel)
 
	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Effort structurel
	1,7
	0,5
	0,4
	0,4
	0,3
	
Dont :

	 

	
Contribution des mesures nouvellesen prélèvements obligatoires
	-0,3
	0,0
	0,2
	0,1
	0,0
	
Effort en dépense (y compriscrédits d’impôt)
	2,1
	0,5
	0,2
	0,3
	0,3

EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la présentation en premièrelecture du projet de loi de programmation des finances publiques,le contexte macro-économique et la trajectoire des financespubliques ont connu des évolutions qui conduisent à présenter unamendement aux chiffres du présent article.
L’année 2022 a vu la poursuite durebond post-covid se heurter aux conséquences de l’invasion russede l’Ukraine. Si la croissance en moyenne annuelle est restéeélevée (+2,5 %), le rebond des tensions d’approvisionnement,le climat d’incertitude et surtout la hausse des prix des matièrespremières ont provoqué un net ralentissement de l’activité à partirde l’automne 2022, affectant particulièrement la consommation desménages.
L’économie française n’a cependantjamais cessé de croître et les effets négatifs sur l’activité deces chocs se dissipent progressivement. Les prix des matièrespremières se sont largement détendus, le pic d’inflation est passéet l’activité a retrouvé de l’élan au deuxième trimestre 2023(+0,5 %). Le marché de l’emploi est également resté bienorienté, avec un taux de chômage à 7,2 % au deuxième trimestre2023, soit 1,0 point en dessous de son niveau d’avant-crise(quatrième trimestre 2019), et près de 125 000 emploissalariés créés au 1er semestre 2023. Au total, enmoyenne annuelle, l’activité progresserait de +1,0 % en 2023,inchangée par rapport au PSTAB et au projet de LPFP.
En 2024, l’activité accélèrerait à+1,4 %, soit un rythme légèrement inférieur à celui attendudans le projet de LPFP présenté en 2022 et dans le PSTAB. La légèrerévision à la baisse s’explique par des taux d’intérêt plus élevésque prévu en septembre 2022, conduisant à un ralentissement plusprononcé de l’investissement, et par un rebond de la consommationun peu moins rapide qu’anticipé. Le principal soutien à l’activitéresterait toutefois l’accélération progressive de la consommationdes ménages, en parallèle de la décrue de l’inflation. L’inflationdiminuerait en effet sensiblement en 2024, à +2,6 %, après+4,9 % en 2023 (au lieu de respectivement +4,2 % en 2023et +3,0 % en 2024 prévu dans le projet de LPFP présenté en2022).
Le scénario potentiel est peumodifié par rapport à la version initiale de la LPFP. La pertepérenne de PIB potentiel en 2020‑22 est revue légèrement à lahausse. Cela reflète une perte de productivité globale des facteursun peu plus forte qu’estimé en septembre dernier, et un rebond del’activité un peu plus tardif, en lien avec l’enchaînement de lacrise Covid et des conséquences de l’invasion de l’Ukraine(modification des comportements des ménages et des entreprises enraison de la hausse de l’incertitude et de la hausse des prix del’énergie). Au total, la perte pérenne liée à la succession descrises sanitaire et énergétique, précédemment estimée à un peumoins d’un point, serait révisée à la hausse à un peu plus d’unpoint (révision de −½ pt, de −1¼ pt de PIB au lieu de−¾ pt précédemment).
A partir de 2023, la croissancepotentielle est inchangée à 1,35 %, la capacité productive del’économie étant soutenue par les réformes du Gouvernement. Cesdernières contribueraient notamment à accroître l’offre de travailet parvenir au plein emploi à l’horizon 2027. Ce scénario estsimilaire à celui présenté à l’automne 2022 dans le PLPFP.
La croissance effective sur lapériode 2025‑2027 serait supérieure à son rythme potentiel de1,35 % et l’écart de production ainsi refermé en 2027. Lacroissance s’établit à 1,7 % en moyenne sur la période2024‑2027, avec un rythme un peu plus important en 2027(1,8 %), reflétant la dissipation progressive des contraintesliés à la crise sanitaire.
L’inflation reflueraitprogressivement vers son niveau de long terme, estimé à1,75 %, au fur et à mesure de la fin de la transmission deshausses passées de prix de matières premières et du ralentissementdes salaires (dans le sillage de celui, déjà entamé, del’inflation). Elle reviendrait en 2026 à +1,75 % au sens del’IPC, un niveau cohérent avec la cible de la BCE de 2 % pourla zone euro au sens de l’IPCH.
La révision du scénariomacroéconomique en prenant en compte les dernières informationsconjoncturelles ainsi que les mises à jour des données de l’Inseeet l’avancée de la procédure budgétaire pour 2023 amènent leGouvernement à revoir partiellement son scénario de financespubliques. Ce scénario permet notamment en de mettre en cohérencela LPFP avec le Programme de stabilité présenté à la Commissioneuropéenne en avril 2023 ainsi qu’avec le PLF 2024 qui seraprésenté très prochainement au Parlement.
En 2023, le déficit public prévus’établit à 4,9 % du PIB, contre 5,0 % prévu dans la loide finances initiale (LFI) pour 2023 et le projet de LPFP présentéen 2022, après 4,8 % en 2022.
Cette quasi-stabilité résulte duléger creusement du solde conjoncturel (-0,2 pt), en raison d’unecroissance de l’activité prévue à +1,0 %, en deçà de lacroissance potentielle de 1,35 %, ainsi que du légerredressement du solde structurel (+0,1 pt).
En 2024, le solde publics’améliorerait par rapport à 2023 et atteindrait -4,4 % duPIB, comme inscrit dans le Programme de stabilité 2023‑2027. Avecune croissance établie à 1,4 %, le solde conjoncturel seraitquasi stable. L’amélioration du solde prévu s’explique donc par unredressement du solde structurel de 0,5 point de PIB en 2024, dufait principalement de la sortie progressive des mesurestemporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, derelance, et de soutien. Cet effet serait partiellement compensénotamment par la hausse de la charge d’intérêt de la dette,matérialisant les effets de la hausse des taux.
Traduisant notamment cesévolutions, après s’être établi à 45,6 % du PIB en 2022, letaux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du boucliertarifaire s’établirait à 44,4 % en 2024, stable par rapport à2023. Après 57,7 % en 2022, le ratio de dépense publique (horscrédits d’impôts) reculerait à 55,9 % du PIB en 2023 puis à55,3 % en 2024.
En conséquence, le présentamendement met à jour l’article 4, qui définit et décompose latrajectoire d’effort structurel qui serait en cumulé sur les années2023 à 2027 plus ambitieuse, avec un total de 3,3 points contre 2,8points dans le projet de LPFP.