ART. 9	N°CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF171
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Modifier ainsil’alinéa 10 :
1° Substituer aunombre :
« 480 »,
le nombre :
« 496 ».
2° Substituer aunombre :
« 485 »,
le nombre :
« 491 ».
3° Substituer aunombre :
« 496 »,
le nombre :
« 505 ».
4° Substituer aunombre :
« 501 »,
le nombre :
« 512 ».
5° Substituer aunombre :
« 509 »,
le nombre :
« 519 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desprécisions techniques et rédactionnelles dans la définition del’agrégat du « Périmètre des dépenses de l’État ». Il metégalement à jour les plafonds du périmètre sur la période couvertepar la loi de programmation, sur la base de l’ensemble desinformations nouvelles et des dernières données de la programmationpluriannuelle des crédits.