ART. 9	N°CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF173
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« d’impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desprécisions techniques et rédactionnelles dans la définition del’agrégat du « Périmètre des dépenses de l’État ». Il metégalement à jour les plafonds du périmètre sur la période couvertepar la loi de programmation, sur la base de l’ensemble desinformations nouvelles et des dernières données de la programmationpluriannuelle des crédits.