ART. 13	N°CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF174
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« milliards »,
le mot :
« millions » ;
II. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 2 :
Trajectoire des concoursfinanciers de l’État aux collectivités territoriales à périmètreconstant
 
	LFI2023
	PLF2024
	2025
	2026
	2027
	
Total desconcours financiers de l’État aux collectivitésterritoriales*
	54953
	54391
	54959
	55666
	56043
	
Total desconcours financiers de l’État aux collectivités territoriales horsmesures exceptionnelles
	52847
	53980
	54941
	55661
	56043
	
dont fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
	6 700
	7 104
	7 625
	7 884
	7 786
	
dont totalmission « Relations avec les collectivitésterritoriales » (hors mesures exceptionnelles)
	4 096
	4 151
	4 151
	4 172
	4 172
	
dont totalPrélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivitésterritoriales (hors mesures exceptionnelles)
	36 960
	37 347
	37 585
	37 824
	38 075
	
dont taxe sur lavaleur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF)
	5 090
	5 378
	5 579
	5 780
	6 011
	
*Hors DSIL exceptionnelle(périmètre article 13).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiser latrajectoire des concours financiers de l’État aux collectivitésterritoriales sur les années 2023 à 2027 en tirant les conséquencesd’une part, de l’adoption de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023 et d’autre part, desdispositions inscrites dans le projet de loi de finances pourl’année 2024. Par ailleurs, cet amendement détaille l’agrégat« Autres concours » tel qu’il ressortait de la1ère lecture au Sénat et précise la trajectoire desprélèvements sur recettes de l’État établis au profit descollectivités territoriales, hors FCTVA et hors mesuresexceptionnelles, et celle de la mission « Relation avec lescollectivités territoriales », hors mesuresexceptionnelles.