ART. 12	N°CF175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF175
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
1° Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« En 2023, 2024 et2025 »,
les mots :
« En 2024, 2025 et2026 ».
2° Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
Crédits depaiement (Md€)
	LFI2023
(Format2023)
	LFI2023
(Format 2024)
	2024
	2025
	2026
	
Action extérieure de l’État
	3,1
	3,1
	3,3
	3,4
	3,4
	
Administration générale etterritoriale de l’État
	3,7
	3,5
	3,9
	4,3
	4,6
	
Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales
	3,6
	3,6
	4,5
	4,5
	4,6
	
Aide publique au développement
	5,9
	5,9
	5,9
	6,4
	6,9
	
Anciens combattants, mémoire etliens avec la Nation
	1,9
	1,9
	1,9
	1,8
	1,7
	
Cohésion des territoires
	17,9
	17,9
	19,4
	19,7
	20,2
	
Conseil et contrôle de l’État
	0,7
	0,7
	0,7
	0,7
	0,7
	
Crédits non répartis
	1,2
	1,2
	0,5
	0,2
	0,2
	
Culture
	3,5
	3,5
	3,7
	3,8
	3,8
	
Défense
	43,9
	43,9
	47,2
	50,5
	53,7
	
Direction de l’action duGouvernement
	0,9
	0,9
	1,0
	1,0
	1,0
	
Écologie, développement et mobilitédurables
	36,6
	35,7
	20,7
	25,6
	26,3
	
dont P345 « Servicepublic de l’énergie » et indemnité exceptionnellecarburant
	21,7
	21,7
	5,5
	9,8
	9,9
	
hors P345 et indemnitéexceptionnelle carburant
	14,9
	14,0
	15,2
	15,8
	16,4
	
Économie
	7,7
	7,7
	4,1
	3,9
	3,9
	
Engagements financiers del’État*
	60,3
	61,2
	60,8
	66,0
	71,0
	
Enseignement scolaire
	60,3
	60,3
	64,2
	65,1
	65,4
	
Gestion des finances publiques
	8,0
	8,0
	8,3
	8,4
	8,3
	
Immigration, asile etintégration
	2,0
	2,0
	2,2
	2,2
	2,3
	
Investir pour la France de 2030
	6,1
	6,1
	7,7
	8,5
	7,7
	
Justice
	9,6
	9,6
	10,1
	10,7
	10,7
	
Médias, livre et industriesculturelles
	0,7
	0,7
	0,7
	0,7
	0,7
	
Outre-mer
	2,5
	2,5
	2,6
	2,6
	2,6
	
Plan de relance
	4,4
	4,4
	1,4
	0,7
	0,6
	
Pouvoirs publics
	1,1
	1,1
	1,1
	1,1
	1,2
	
Recherche et enseignementsupérieur
	30,6
	30,6
	31,6
	32,1
	32,7
	
Régimes sociaux et de retraite
	6,1
	6,2
	6,2
	6,4
	6,4
	
Relations avec les collectivitésterritoriales
	4,5
	4,5
	4,3
	4,2
	4,2
	
dont dispositifsexceptionnels
	0,4
	0,4
	0,1
	0,0
	0,0
	
hors dispositifsexceptionnels
	4,1
	4,1
	4,2
	4,2
	4,2
	
Santé
	3,4
	3,4
	2,3
	1,9
	2,0
	
dont programme 379« Compensation à la Sécurité sociale (FRR et dons devaccins) »
	1,9
	1,9
	0,9
	0,4
	0,5
	
dont autres programmes
	1,4
	1,4
	1,4
	1,5
	1,5
	
Sécurités
	15,8
	16,1
	16,5
	17,0
	17,5
	
Solidarité, insertion et égalitédes chances
	29,4
	29,4
	30,7
	31,8
	32,9
	
Sport, jeunesse et vieassociative
	1,8
	1,8
	1,8
	1,6
	1,6
	
Transformation et fonctionpubliques
	1,2
	1,1
	1,1
	0,8
	0,8
	
Travail et emploi
	20,7
	20,7
	22,4
	22,4
	21,6
	
*Le programme 355 est rattaché à lamission « Engagements financiers de l’État » à compterdu PLF 2024.
	
3° Compléter l’article parl’alinéa suivant :
« II. – Deséconomies à hauteur de 6 milliards d’euros par an pour les années2025 à 2027, issues notamment du dispositif de revue de dépensesinstauré par l’article 167 de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 duprésent projet de loi seront pour partie imputées sur les plafondsde crédits du présent article. L’ensemble de ces économies seraréalisé sur le périmètre des dépenses de l’État tel que défini àl’article 9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualisel’article 12 de l’ensemble des informations nouvelles et desdernières données de la programmation pluriannuelle des crédits.Cet amendement assure ainsi la cohérence de l’article avec la LFI2023 telle qu’adoptée par le Parlement et avec le PLF 2024.
À ce titre, les plafonds des crédits par ministère évoluentnotamment pour assurer le financement de la transition écologiqueconformément aux annonces de la Première Ministre : en 2024,7 milliards d’euros supplémentaires y seront consacrés parrapport à 2023. Cette hausse est notamment portée par la mission« Écologie, développement et mobilité durables », afin definancer notamment la prolongation du « fonds vert » oule développement de nouvelles mobilités et le développementd’énergies renouvelables ; la mission « Agriculture,alimentation, forêt et affaires rurales » afin notamment desoutenir le renouvellement forestier ainsi que le fonds desouveraineté alimentaire, la mission « Cohésion desterritoires » afin de financer les efforts de rénovation desbâtiments privés, ou encore la mission « Investir pour laFrance de 2030 » qui finance notamment les efforts dedécarbonation de l’industrie. Ces hausses de crédits sur lesmissions du budget général sont par ailleurs complétées pard’autres ressources financières, notamment de la fiscalitéaffectée.