ART. 17	N°CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF176
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Des économies issues dudispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 dela loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023et par l’article 21 du présent projet de loi, représentent 6milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027 et serontréparties au sein des dépenses des administrations de sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualisel’article 17 de l’ensemble des informations nouvelles et desdernières données de la programmation pluriannuelle. Cet amendementassure ainsi la cohérence de l’article avec la LFSS 2023 tellequ’adoptée par le Parlement et avec le PLFSS 2024.
Cet amendement élargit laprogrammation aux années 2026 et 2027 en cohérence avec laprogrammation sur les finances publiques et les informations duPLFSS 2024.