ART. 9	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 5, aprèsle mot :
« hors »,
insérer les mots :
« programme« Contribution des cessions immobilières au désendettement del’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion dupatrimoine immobilier de l’État, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desprécisions techniques et rédactionnelles dans la définition del’agrégat du « Périmètre des dépenses de l’État ». Il metégalement à jour les plafonds du périmètre sur la période couvertepar la loi de programmation, sur la base de l’ensemble desinformations nouvelles et des dernières données de la programmationpluriannuelle des crédits.