ART. 21	N°CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF179
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
à l’amendement n°CF153 de Labaronne Daniel
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ARTICLE 21
I. – Àl’alinéa 2, substituer à la première occurrencedes mots 
« dépensesfiscales » 
les mots :
« trente dépenses fiscales lesplus coûteuses »
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux deuxième et troisièmeoccurrences des mêmes mots au même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement restreint le champ du rapport demandéaux dépenses fiscales présentant le plus fort enjeubudgétaire.