ART. 16	N°CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF181
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°CF1 de Louwagie Véronique
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« , ainsi que desdépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie àl’article L. 222‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose derecentrer le retraitement des dépenses départementales sur les AIS(comme dans le texte du Sénat) et l’ASE.
Les départements ont une compétencede droit commun en matière d’action sociale, quiregroupe :
- l’insertion (notamment leversement du RSA)
- l’aide aux personnes âgées(notamment le versement de l’APA)
- l’aide aux personnes handicapées(notamment le versement de la PCH)
- l’aide sociale à l’enfance(ASE).
Il n’y a pas d’AIS versée au titrede l’ASE, qui porte sur des dépenses diverses (interventions àdomicile, prises en charge matérielles, aides financières) mais ilserait cohérent de retraiter l’objectif de DRF de l’ASE égalementcar elle a pour point commun avec les AIS de n’être pas vraiment« pilotable ».
Les AIS s’élèvent à 19,2 milliards€ en 2022 et l’ASE à 8,8 milliards €. Cela reviendrait donc àretraiter 30 milliards € de dépenses départementales, soit lamoitié de leurs DRF.
Les autres DRF peuvent davantageêtre pilotées par les départements (achats externes, personnelnotamment).