ART. 21	N°CF182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF182
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
à l’amendement n°CF154 de Lauzzana Michel
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ARTICLE 21
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les niches sociales font déjàl’objet d’une évaluation triennale prévue dans loi organique du 14mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale(LOLFSS). Ce dispositif est en cours de mise en place. Le dupliquerpar une évaluation annuelle sur un champ plus restreint sembleprématuré.