ART. 12	N°CF183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF183
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°CF175 du Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi latreizième ligne du tableau de l’alinéa 6 :
Écologie, développement et mobilité durables	36,6	35,7	33,40	41,20	44,90	
II. – Rédiger ainsi laquinzième ligne du même tableau :
horsP345 et indemnité exceptionnelle carburant	14,9	14,0	27,90	31,40	35,00	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciserl’amendement CF175 du Gouvernement déposé à peine une heure avantl’examen du texte en commission, à l’encontre de tout principedémocratique et à l’encontre du bon déroulement de la discussionparlementaire.
Ce sous-amendement traduit lavolonté soutenue par le groupe écologiste NUPES d’accroître leplafond des crédits alloués à la mission écologie, mobilité etdéveloppement durable afin de véritablement engager notre nationdans la transition écologique.
L’urgence de la situationécologique n’est plus à démontrer. Par conséquent, en tant quelégislateurs, il nous incombe de présenter une planification desressources adéquates et essentielles pour les années à venir,permettant ainsi la réalisation d’une transition écologiqued’envergure, à la fois bénéfique pour l’environnement etsocialement juste. Les défis qui nous attendent sontnombreux : selon les recommandations du rapport « Lesincidences économiques de l’action pour le climat » de FranceStratégie remis à la première ministre voilà quelques semaines,nous devons atteindre 14 milliards d’euros supplémentaires àhorizon 2030 seulement pour la rénovation énergétique des logementsprivés. Et il nous manque encore 2 milliards d’eurossupplémentaires chaque année pour moderniser et régénérer notreréseau ferré structurant. De plus, nos écoles ont besoins pourrénover leurs bâtiments d’un effort supplémentaires des dépensespubliques d’au moins 4 milliards d’euros par ans.
Face à ces impératifs, et comptetenu des conséquences dévastatrices du changement climatique et dela perte de biodiversité que nous avons pu une fois encoreconstater de manière flagrante cet été, les annonces duGouvernement font pâle figure. Sans compter les annoncesgouvernementales sans lendemain comme les 800 millions promis parl’ancien ministre des transport, M. Djebbari, pour les trains denuits, les contradictions à répétitions – d’un côté leGouvernement dit lutter contre l’artificialisation des sols et del’autre il fait raser des arbres pour construire de nouvellesautoroutes mais aussi le combat acharné que mène la majorité contrenos propositions même quand elles ne coûtent rien ; en attesteleurs refus de voter la mesure de sobriété d’interdiction despanneaux lumineux.
En conclusion, si nous souhaitonsréellement opérer une transition écologique en France, nous devonsnon seulement augmenter considérablement les investissements pourrépondre aux besoins réels de cette transition, mais aussi élaborerune planification pluriannuelle des ressources financièrespubliques nécessaires pour concrétiser cette transitionécologique.