ART. 12	N°CF184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF184
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°CF175 du Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau del’alinéa 6 :
Écologie, développement et mobilité durables	36,6	35,7	24,1	28,4	28,6	
II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du même tableau:
hors P345 et indemnité exceptionnelle carburant	14,9	14,0	18,6	18,6	18,7	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciserl’amendement CF175 du Gouvernement déposé à peine une heure avantl’examen du texte en commission, à l’encontre de tout principedémocratique et à l’encontre du bon déroulement de la discussionparlementaire.
Ce sous-amendement vise à augmenterle plafond des crédits alloués à la mission écologie, mobilité etdéveloppement durable, et notamment à son programme 203« Infrastructures et services de transports » de plus de4 milliards d’euros, en 2024 et 2025.
Le train est un mode de transport écologique et efficace, maisil reste hors de portée pour un grande nombre de nos concitoyens,et ce en raison d’un manque de financement certain, en attestenotre dernier rapport, coécrit avec Mme Arrighi, sur cesujet : des investissements très insuffisants dans le domaineferroviaire, un plan vélo certes amélioré mais encore trop faible,l’absence de financements massifs pour le développement du fretfluvial et ferroviaire, et l’oubli de la promotion de la marche àpied. Ainsi, cet amendement propose de programmer pour lesprochaines années des ressources adéquates et indispensables pournon seulement permettre la régénération et la modernisation denotre réseau ferré structurant mais aussi pour favoriser ledéveloppement de notre réseau ferroviaire en France, notamment avecla création des RER métropolitains dans 13 métropoles.
Cette suggestion est issue de notre programme de transitionécologique chiffré et échelonné dans le temps, en conformité avecles objectifs que la France s’est fixés. De ce fait, nousrattachons notre plan rail à des moyens financiers concrets, carsans eux, il serait impossible de suivre la progression de nosobjectifs ou de garantir leur réalisation. En effet, définir desobjectifs sans des ressources financières chiffrées rendrait laloi, qui fixe ces objectifs, stérile.
C’est pourquoi nous pensons que pour une planification de grandeenvergure, il est primordial de prévoir les financements à allouerchaque année jusqu’en 2030 pour des secteurs aussi cruciaux etincontournables que le réseau ferroviaire français.