ART. PREMIER	N°CF185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF185
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CF178 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 164 par laphrase suivante :
« Les moyens pour larénovation énergétique devront progressivement être augmentés envue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’eurosd’ici 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à modifierl’amendement n° cf178 déposé quelques dizaines de minutes avantnotre séance de Commission.
Nous saluons la concrétisationentérinée par le Sénat de notre amendement que nous avions portédevant l’Assemblée nationale et que le sénateur Daniel Breuiller etnos collègues du groupe écologiste du Sénat ont défendu avecsuccès, donnant l’actuel article 8 bis dutexte. Résultat : dorénavant la politique énergétiquenationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairsafin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière delutte contre le dérèglement climatique.
Pour aller plus loin, nous appelons par le biais du rapportannexé au présent texte à inscrire que l’ensemble de nos politiquespubliques de transition écologique obéissent à une planification definancement lisible et progressive jusqu’à 2030. Nousrecommandons pour la suite une augmentation progressive en vued’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément auxconclusions du dernier rapport de Monsieur Jean Pisani-Ferry etMadame Selma Mahfouz pour France Stratégie remise à Madame laPremière Ministre (Rapport « Les incidences économiques del’action pour le climat », mai 2023).