ART. 12	N°CF186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF186
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°CF175 du Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau del’alinéa 6 :
Écologie, développement et mobilité durables	36,6	35,7	22,6	27,7	30,6	
II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du même tableau:
hors P345 et indemnité exceptionnelle carburant	14,9	14,0	17,1	18,9	20,7	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vientpréciser l’amendement CF175 du Gouvernement déposé à peine uneheure avant l’examen du texte en commission, à l’encontre de toutprincipe démocratique et de discussion parlementaire.
Ce sous-amendement a pour objectif d’augmenter les plafonds definancement dédiés à la mission “Écologie, mobilité etdéveloppement durable,” en particulier pour le programme 174”Énergie, climat et après-mines,” pour les années 2024 et 2025.
D’après les données de l’Observatoire national de la rénovationénergétique (ONRE), 5,2 millions de logements (soit 17 %) sontclassés en catégorie F et G et deux tiers des logements en Francesont concernés par la rénovation énergétique. En effet, lastratégie nationale bas-carbone (SNBC) vise à atteindre un parcimmobilier neutre en carbone d’ici 2050, composé principalement delogements classés en catégorie A, B et, dans une moindre mesure, C.Ainsi, 5,6 millions de ménages sont confrontés à la précaritéénergétique, ce qui signifie qu’ils ont du mal à payer leursfactures de chauffage, quand ils ont encore les moyens de sechauffer.
Cette situation est inacceptable et nuit gravement à nosconcitoyens. Une étude de l’OFCE a confirmé que ces logementsénergivores contribuent à une augmentation de 50 % des risques demaladies. La crise récente des prix de l’énergie a encore exacerbécette réalité. Bien que le gouvernement ait tenté de réagir face àla flambée des prix, le coût des mesures d’urgence interroge :63 milliards d’euros pour des effets à court terme, tandis que lesbudgets alloués à la rénovation énergétique sont nettement moinsimportants.
C’est pourquoi il est impératif de définir des plafondsbudgétaires réalistes dans cette loi de programmation afin derépondre adéquatement aux besoins des citoyens en matière derénovation énergétique.
Par conséquent, et en conformité avec les recommandations de larécente commission d’enquête conduite par le sénateur GuillaumeGontard, nous proposons d’augmenter les plafonds de financement dela mission écologique, en particulier au profit du dispositifMaPrimerénov’ afin que lors de la prochaine loi de finance ledispositif de MaPrimeRénov’ puisse être porté à 4,5 milliardsd’euros dès 2024, soit une augmentation de 1,6 milliard d’euros.Nous recommandons pour la suite une augmentation progressive en vued’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément auxrecommandations du rapport « Les incidences économiques del’action pour le climat » de France Stratégie publié en mai2023.