ART. 4	N°CF189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF189
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF169 du Gouvernement
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ARTICLE 4
I – Rédigerl’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa par la lignesuivante :
Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvementsobligatoires	0.3	1.0	1.0	1.0	1.0	
 
II.– En conséquence, rédigerainsi la deuxième ligne du même tableau :
Effort structurel	1.7	1.5	1.2	1.3	1.3	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES invitent cette trajectoire austéritaire desfinances publiques être mise en place en parallèle avec unecontribution des plus riches de ce pays à l’effort national.
Fin de l’Impôt sur la Fortune, dela taxe d’habitation, baisse du taux d’impôts sur les sociétés,mise en place de la flat tax, réforme du barème de l’impôt sur lerevenu, mort programmée de la CVAE, nous sommes malheureusementhabitués à voir les recettes publiques abîmées par votre dogmenéolibéral. Pour quels résultats ? Une perte annuelle derecettes pour l’État de 50 milliards d’euros, qui continue à secreuser. En parallèle, une explosion des inégalités ! LaFrance est le champion européen en matière de dividendes, lechampion européen en matière de millionnaires, et le vingtième paysen matière de mortalité infantile.
Le nouveau tour de vis que vousnous proposez est d’une violence inouïe, et pourtant, l’impositiondes plus riches de ce pays est fortement dégressive, comme l’adémontré l’Institut des Politiques Publiques en juin dernier.Plutôt que de mener en France la cure d’austérité la plus violentequ’elle ait jamais connue, nous vous invitons à prendre des mesuresvéritablement efficaces, en permettant aux plus fortunés decontribuer au redressement des finances publiques.
Le options ne manquent pas :taxe sur les superprofits, progressivité de l’impôt sur le revenu,redistribution totale des patrimoines au-delà de 13 millionsd’euros...