ART. 17	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la fixationpluri-annuelle de la limite de l’objectif de dépenses desrégimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l’ONDAM et deses sous-objectifs
Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, àchaque projet de loi de finances, du bon niveau des indicateursrelatifs à la sécurité sociale, au vu de la conjonctureéconomique et des circonstances du moment. 
Comme les différentes crises traversées ces dernières années ontpu nous l’apprendre, il n’est pas souhaitable de se lier les mainsdès les premiers instants du quinquennat.