ART. 12	N°CF190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF190
présenté par
Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF175 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Après la trente-et-unième ligne dutableau de l’alinéa 6, insérer la ligne suivante :
Remboursements et dégrèvements	50,0	50,0	50,0	50,0	50,0	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES entendent plafonner la mission « remboursements etdégrèvements », au même titre que toutes les autres missions dubudget général de l’État.
D’un montant de 130 milliards en 2022, cette mission est, detrès loin, le premier poste de dépenses de l’État. Aussi il estprofondément contradictoire dans une loi de programmation desdépenses publiques, dont le but affiché est de renforcerl’austérité budgétaire française, de laisser cette missiondéplafonnée.
D’un côté, vous offrez des cadeaux au patronat en leursupprimant des impôts et des cotisations nécessaires pour notresystème. De l’autre, vous coupez aux Français l’accès aux servicespublics au nom d’une dette trop élevée. Vous voulez nous faireaccepter des limites de dépenses tellement faibles qu’ellesdétruiraient des services publics déjà au bord de l’effondrementfaute de moyens. Pendant ce temps, les aides publiques auxentreprises demeurent illimitées. Ce double discours est unemascarade. Si vous voulez réellement résorber la dette française,allez prendre l’argent où il se trouve réellement : dans lescaisses des grands groupes que vous arrosez généreusement.
Quelle est la priorité en France ? Laisser les Français payerplusieurs centaines d’euros d’essence par mois pour permettre àtotal de dégager un résultat net de plus de 20 milliards d’euros,ou mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments,accroître le transport public, et de développer les énergiesrenouvelables pour mettre un terme aux énergies fossiles ?
Nous proposons donc de plafonner la mission « Remboursements etdégrèvements » pour permettre aux entreprises privées de prendreleur juste part dans le remboursement de la dette publique tantsouhaité par l’exécutif.