ART. 16	N°CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF191
présenté par
Mme Maximi, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF172 du Gouvernement
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« de fonctionnement »
le mot :
« sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsremplacer le terme « dépenses de fonctionnement » par« dépenses sociales ».
L’expression « dépenses defonctionnement » ne permet pas d’identifier de quellespolitiques publiques nous parlons. Cette distance avec les serviceset politiques publiques concernées par la catégorie « dépensesde fonctionnement » est problématique dès lors que l’objet duprésent article est de planifier une réduction des dépensesallouées à ces services.
Les « dépenses defonctionnement » concernent en réalité des politiques d’aidesociale. Pour les départements, 70 % de leurs dépenses defonctionnement sont consacrée à la fonction santé et actionsociale, avec des subventions aux associations comme celles quidistribuent l’aide alimentaire ou les services de protection del’enfance. Une autre part majeure des dépenses de fonctionnementconcerne l’éducation et les transports.
Par ailleurs, les « dépensesde fonctionnement » des collectivités locales sont à 37 %consacrées à des dépenses de personnels. Réduire les dépenses defonctionnement implique nécessairement de supprimer des postes oude réduire les salaires.
Dans un objectif de clarification,nous demandons donc que ces dépenses soient renommées« dépenses sociales ».