ART. PREMIER	N°CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF192
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF178 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« la poursuite du rebondpost-covid »
les mots :
« le retour à un régime decroissance atone antérieur à la crise covid ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES entendent rétablir les vérités macroéconomiquess’agissant du taux de croissance particulièrement important del’année 2021, ce que ce rapport oublie avec complaisance.
Le fort taux de croissance du PIBde 2021 pour la France (6,9 %), n’est pas une prouesseéconomique, mais simplement le miroir de la récession qui a frappéplus durement notre pays en 2020 (chute du PIB à -7,8 % en2020). Ainsi, si l’Allemagne enregistre pour 2021 un taux decroissance de son PIB inférieur à celui de la France (2,6 %),c’est parce que son économie a mieux résisté aux chocs en 2020(chute du PIB à 3,7 %). Au premier janvier 2022, le PIBfrançais demeurait toujours inférieur à celui de 2019.
Durant l’été 2022, les membres duGouvernement se félicitaient du dynamisme historique de l’économiefrançaise dont témoignerait les recettes fiscales exceptionnelles,notamment celles de l’impôt sur les sociétés dont le rendementn’aurait jamais été aussi élevé, « signe de l’efficacité de larelance » et des politiques en faveur de l’emploi menéesdepuis 2017. Ces prétentions politiciennes sont tout simplementfausses : En 2021, es recettes fiscales atteignaient 295milliards d’euros... contre 295 milliards d’euros en 2018. La belleavancée !
S’agissant de l’impôt sur lessociétés, 13 milliards d’euros supplémentaires sont effectivement àenregistrer, portant les recettes de 33,5 milliards d’euros en 2019à 46,3 milliards d’euros en 2021. Or, cette hausse n’est nullementsynonyme d’une activité plus importante pour nos entreprises, etdonc de création d’emplois, mais l’effet de la transformation duCICE en allègements pérennes de cotisations sociales qui conduit àfaire payer ce cadeau fiscal aux effets quasi inexistants si cen’est augmenter les profits des entreprises, non plus à l’État,mais à la protection sociale. On en veut pour preuve : lerendement de l’impôt sur les sociétés avant la mise en place duCICE en 2013 était de 47,2 milliards d’euros, supérieur au fameuxmontant historique de 2022 dont se gargarise la minoritéprésidentielle.
Cet amendement permet donc derétablir un constat mesuré de la reprise économique du pays, aulieu des prétentions lénifiantes et dithyrambiques du rapport soussa forme actuelle.