ART. PREMIER	N°CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF199
présenté par
Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CF178 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, supprimer lesmots et la deuxième phrase :
« la capacité productive del’économie étant soutenue par les réformes du Gouvernement. Cesdernières contribueraient notamment à accroître l’offre de travailet à parvenir au plein emploi à l’horizon 2027 : il s’agit enparticulier de la réforme des retraites, de la réforme del’assurance chômage, de l’amélioration de l’accompagnement desdemandeurs d’emploi (transformation de Pôle Emploi en FranceTravail), de la réforme du RSA, de la réforme du lycéeprofessionnel, du succès de l’apprentissage et de la mise en placed’un service public de la petite enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n’est ni plus ni moinsqu’un mensonge : les réformes déjà mises en place et prévues par legouvernement n’ont nul autre but que celui de générer des économiessupplémentaires à court terme au prix de l’explosion de lapauvreté, sans que cela n’augmente l’offre de travail.
Nous ne faisons ici que reprendre l’avis associé au programme destabilité du Haut Conseil des Finances Publiques : « les hypothèses(...) de croissance potentielle retenues par le Gouvernement sontoptimistes. Ces hypothèses comprennent notamment une prévisiond’augmentation de l’offre de travail liée à des annonces deréformes (réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage,réforme du RSA, service public de la petite enfance) dont ni lesmodalités ni les effets ne sont précisés. Le Gouvernement supposeque ces derniers seront importants et quasi immédiats, ce qui estloin d’être certain (…) L’impact de ces réformes paraît nettementsurestimé (…) ».
Le report de l’âge légal à la retraite augmente le chômage auxdeux extrémités de la vie active : le chômage des plus jeunes, quis’établit déjà à près de 17%, et le chômage des séniors, alorsqu’ils sont déjà 1,4 million à n’être ni en emploi, ni en retraite,les deux tiers étant des femmes. Comme l’a démontré en 2021 lerapport de l’OFCE au Haut Conseil au Financement de la ProtectionSociale, la hausse de deux ans engendrera une hausse du chômage de0,9% et une diminution des salaires de 3%. La réforme des retraitesdevrait ainsi conduire l’assurance chômage à prendre en charge cespersonnes, cependant les réformes successives de cette assurancedurcissant les critères pour toucher l’allocation et recharger sesdroits conduisent à les faire disparaître des statistiques poursubstituer le RSA à cette allocation, du moins jusqu’à ce que legouvernement ne parvienne à faire entrer le Revenu de SolidaritéActive dans cette danse macabre du travail ou la mort.
Bien évidemment cette logique comptable et antisociale éludetous les coûts indirects : le relèvement de l’âge de départ légal àla retraite conduira à augmenter les prestations sociales,notamment celle de l’assurance maladie en raison de la prise encharge des accidents de travail et des maladies professionnellesinduit par le report de l’âge de départ à 64 ans. En effet, selonla Direction des statistiques du ministère de la Santé (Dress),allonger de deux ans la durée de travail provoquerait l’invaliditéd’au moins 160 000 personnes supplémentaires.
Faute d’assumer l’objectif réel de ses réformes, nous invitonsainsi le gouvernement à ne pas mentir éhontément aux Français.