ART. 8 BIS	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Avant le 31 décembre 2024,puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action dela politique de transition écologique et les moyens budgétairesannuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire lesémissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 parrapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carboneen 2050. 
« Chaque loi prévue à l’alinéaprécédent est compatible avec les lois prévues à l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie. Elle détermine les conditionsdu contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquationentre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le HautConseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loide programmation des financements de la transitionécologique. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés reprend l’amendement n° 137 de M.Pierre Cazeneuve, adopté en première lecture avant le rejet dutexte, qui visait à la mise en place de lois de programmationpluriannuelle des financements de la transitionécologique. 
Le présent amendement intègre ledécalage d’un an dû au temps écoulé depuis la première lecture.
Conscients de la très forteprobabilité que le présent texte ne fasse pas l’objet d’une lectureen séance de par l’intervention d’un 49.3 avant le début del’examen, il importe de signaler au Gouvernement la volonté del’Assemblée nationale sur ce sujet, par l’adoption de cetamendement dès la commission.
Cet amendement proposait lacréation d’une Loi de programmation pluriannuelle des financementsde la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoiredes finances publiques sur trois périodes quinquennalessuccessives. Si la France est dotée d’objectifs nationaux etsectoriels clairs en matière de transition écologique, lesfinancements publics afférents, qui sont un pilier central de laconcrétisation de ces objectifs, ne sont pas à ce stade inscritsdans un cadre législatif permettant de les programmer dans le tempslong.
La déclinaison de la planificationécologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyenet de long termes pour assurer une meilleure visibilité auxentreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivitésterritoriales. En écho au souhait du Président de la République de« programmer les investissements, secteur par secteur,territoire par territoire », la loi de programmation desfinances publiques sur la transition écologique est un outil depilotage essentiel recommandé par de nombreuses institutions etgroupes d’experts (Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE,Institut Jacques Delors) tous mobilisés pour une meilleureintégration de ces enjeux dans nos politiques publiques. Cette loide programmation est indispensable pour outiller la puissancepublique et les acteurs privés en vue de la transformation profondede notre société et de notre économie.
Concrètement, elle déterminerait latrajectoire des finances publiques en matière de transitionécologique et serait révisée tous les cinq ans. Son vote setiendrait avant le 1er décembre 2023, après l’examen dela loi de Programmation Énergie Climat (LPEC), afin de traduire lesobjectifs de transition écologique préalablement votés en moyensbudgétaires dédiés.