ART. PREMIER	N°CF206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF206
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CF178 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 108 par laphrase suivante :
« Une revue des emplois, desdépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État estorganisée au cours de l’exercice 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui 438opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structuresaux statuts juridiques divers rattachées à l’État.
Les opérateurs employaient, en 2023, 479 000 agents, soit untiers des effectifs de la fonction publique d’État.
Le présent amendement prévoit qu’au cours de l’exercice 2024,une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation desopérateurs de l’État soit organisée.