ART. PREMIER	N°CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF207
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CF178 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 100 par laphrase suivante :
« Une conférence sur larévision des dépenses structurelles de l’État, des organismes desécurité sociale, des collectivités locales et des organismesdivers d’administration centrale est réunie au plus tard le1er mai 2024. Cette conférence est composée d’un collègede députés et de sénateurs, à la représentation proportionnelle desgroupes, d’un collège de représentants du ministre chargé descomptes publics et d’un collège de représentants des juridictionsfinancières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement proposeune démarche complémentaire plus ambitieuse que celle contenue dansl’article 21 du présent projet de loi, mais également pluspolitique.
Il s’agit ici de convoquer une conférence réunissant desparlementaires de tous les groupes de l’Assemblée Nationale et duSénat, des hauts-fonctionnaires de Bercy et des magistratsfinanciers.
Cette conférence, devant se réunir au plus tard le 1er mai2024, serait chargée d’étudier la rationalisation des dépensesstructurelles de l’État, des organismes de sécurité sociale, descollectivités locales et des organismes divers d’administrationcentrale.