ART. PREMIER	N°CF208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF208
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CF178 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 63 par laphrase suivante :
« Les impacts financiers surle budget de l’État, à court, moyen et long termes, de l’encours dedette indexée sur l’inflation et du flux d’émissions sont évaluésafin d’apprécier l’opportunité d’une révision des programmes definancement indicatifs annuels afin, le cas échéant, de fixer unecible et des modalités d’émission de dette indexée correspondantmieux aux besoins de l’État et aux risques financiersavérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La progression des émissions dedette indexée en 2022, en l’absence d’une évaluation précise dubilan financier de long terme du programme d’indexation, entraîneun risque pour le pilotage des dépenses de l’État à moyen et longtermes.
Le présent sous-amendement demandeune évaluation des impacts financiers sur le budget de l’État, àcourt, moyen et long termes, de l’encours de dette indexée surl’inflation, et des flux d’émissions, pour apprécierl’opportunité d’une révision des programmes de financementindicatifs annuels afin, le cas échéant, de fixer une cible et desmodalités d’émission de dette indexée correspondant mieux auxbesoins de l’État et aux risques financiers avérés.