ART. 15	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 1,substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés reprend l’amendement n° 127 de M.Daniel Labaronne, adopté en première lecture avant le rejet dutexte, qui visait à borner dans le temps les créations,extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides auxentreprises, dans la limite de trois ans. Conscients de la trèsforte probabilité que le présent texte ne fasse pas l’objet d’unelecture en séance de par l’intervention d’un 49.3 avant le début del’examen, il importe de signaler au Gouvernement la volonté del’Assemblée nationale sur ce sujet, par l’adoption de cetamendement dès la commission.