ART. 20	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« à condition d’avoir faitl’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement auParlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de lamesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés reprend l’amendement n° 134 de M.Joël Giraud, adopté en première lecture avant le rejet du texte,qui proposait de rendre obligatoire une évaluation des nichessociales lors de leur prorogation. 
Conscients de la très forteprobabilité que le présent texte ne fasse pas l’objet d’une lectureen séance de par l’intervention d’un 49.3 avant le début del’examen, il importe de signaler au Gouvernement la volonté del’Assemblée nationale sur ce sujet, par l’adoption de cetamendement dès la commission.