ART. 2	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, le Gouvernementmodifie à sa seule initiative, et sans concertation avec sespartenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudraitfaire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme auxtraités européens. Ceci conduit à fragiliser la France.
S’il est évident que dans lecontexte actuel les traités doivent être modifiés, il nous sembleque ceci doit l’être avec de la concertation.
En d’autres termes, le Gouvernementqui critiquait chez certains la « désobéissance », lapratique en silence. L’objet de cet amendement est de remettre encause cette forme d’hypocrisie et d’appeler le Gouvernement àengager une négociation avec nos partenaires européens.