ART. PREMIER	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la seconde occurrence del’année :
« 2022 »,
supprimer la fin del’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n’est ni plus ni moinsqu’un mensonge : les réformes déjà mises en place et prévuespar le Gouvernement n’ont nul autre but que celui de générer deséconomies supplémentaires à court terme au prix de l’explosion dela pauvreté, sans que cela n’augmente l’offre de travail.
Nous ne faisons ici que reprendrel’avis associé au programme de stabilité du Haut Conseil desFinances Publiques : « les hypothèses (...) de croissancepotentielle retenues par le Gouvernement sont optimistes. Ceshypothèses comprennent notamment une prévision d’augmentation del’offre de travail liée à des annonces de réformes (réforme desretraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, servicepublic de la petite enfance) dont ni les modalités ni les effets nesont précisés. Le Gouvernement suppose que ces derniers serontimportants et quasi immédiats, ce qui est loin d’être certain (…)L’impact de ces réformes paraît nettement surestimé (…) ».
Le report de l’âge légal à laretraite augmente le chômage aux deux extrémités de la vieactive : le chômage des plus jeunes, qui s’établit déjà à prèsde 17 %, et le chômage des séniors, alors qu’ils sont déjà 1,4million à n’être ni en emploi, ni en retraite, les deux tiers étantdes femmes. Comme l’a démontré en 2021 le rapport de l’OFCE au HautConseil au Financement de la Protection Sociale, la hausse de deuxans engendrera une hausse du chômage de 0,9 % et unediminution des salaires de 3 %. La réforme des retraitesdevrait ainsi conduire l’assurance chômage à prendre en charge cespersonnes, cependant les réformes successives de cette assurancedurcissant les critères pour toucher l’allocation et recharger sesdroits conduisent à les faire disparaître des statistiques poursubstituer le RSA à cette allocation, du moins jusqu’à ce que leGouvernement ne parvienne à faire entrer le Revenu de SolidaritéActive dans cette danse macabre du travail ou la mort.
Bien évidemment cette logiquecomptable et antisociale élude tous les coûts indirects : lerelèvement de l’âge de départ légal à la retraite conduira àaugmenter les prestations sociales, notamment celle de l’assurancemaladie en raison de la prise en charge des accidents de travail etdes maladies professionnelles induit par le report de l’âge dedépart à 64 ans. En effet, selon la Direction des statistiques duministère de la Santé (Dress), allonger de deux ans la durée detravail provoquerait l’invalidité d’au moins 160 000 personnessupplémentaires.
Faute d’assumer l’objectif réel deses réformes, nous invitons ainsi le Gouvernement à ne pas mentiréhontément aux Français.