ART. PREMIER	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première occurrence dumot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 28 :
« la décision du Gouvernementde maintenir ses dépenses fiscales actuelles et de ne pas mettre enplace une taxation supplémentaires sur les plus hautsprofits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES demandent au Gouvernement d’assumer le fait que latrajectoire des finances publiques est en réalité affectée par lapolitique de l’offre qui est menée depuis 2017.
Un bouclier troué laissant passerles flèches sur des ménages déjà exsangue et une politique duchèque se sont substitués aux hausses de salaires conduisant àappauvrir les français. Rappelons que le revenu réel des ménagesfrançais enregistre la baisse la plus importante des pays del’OCDE, au premier trimestre 2022 (-1,9 %) Et ce, alors quel’inflation y est moins forte que dans les autres pays de la zoneeuro. La baisse du pouvoir d’achat des Français devrait êtrecomprise entre 1,2 % et 2 % fin 2023 par rapport à fin2021, selon l’OFCE. La consommation de biens alimentaires qui s’estécroulée de 10 % entre décembre 2021 et juin 2023.
67,5 milliards d’euros. C’est leniveau record des dividendes, distribués aux actionnaires desentreprises du CAC 40 en 2022, avec TotalEnergie, qui n’a pas payéd’impôt sur les sociétés en France jusqu’en 2021, en haut dupodium. Et pendant ce temps, le Gouvernement ne se décide toujourspas à revoir les règles en matière de fiscalité et de fixation desprix mais préfère creuser son déficit pour effectuer une remisedérisoire et temporaire de 30 centimes à la pompe. Peut-êtreaurait-il alors fallu directement comme en 2020 donner au groupe unchèque de 124 millions d’euros en remboursement d’un trop perçualors-même que les bénéfices de l’entreprise atteignaient 10milliards d’euros pour l’exercice 2019 ? La gestion de l’Étatsous Monsieur Macron se résume en une phrase : financementpublic de l’enrichissement privé.
Cet amendement vise donc à fairelumière sur les causes réelles des difficultés subies par lesfinances publiques.