ART. PREMIER	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 37 par les mots :
« afin d’éviter de mettre enplace une politique d’austérité pour réduire la dette publique enchoisissant plutôt de supprimer des dépenses coûteuses maisinefficaces sur le plan économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent que le Gouvernement assume le fait que ce sontses choix fiscaux sans efficacité sur le plan économique quicontribuent à creuser les déficits et donc à alourdir la dettepublique.
Déjà en 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de ladette publique démontrait que 59 % de la dette publiqueproviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Lasituation n’a fait que s’aggraver depuis. Le rapport sur les aidespubliques aux entreprises paru en mai 2022 par l’Institut derecherches économiques et sociales et le Centre lillois d’études etde recherches sociologiques et économiques démontre que le montantdes aides publiques aux entreprises dépasse 200 milliards d’eurospar an.
La seule corrélation que nouspouvons observer avec cette politique de classe amplifiée depuis2017 n’est pas une amélioration du tissu économique mais uneaugmentation des profits, une aggravation des inégalités et uncreusement des déficits chaque année.
La loi de règlement de 2018 préciseque par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradationde 8,3 milliards d’euros, « principalement en raison desbaisses d’impôts mises en œuvre en 2018 (- 8,3 milliards d’eurossur l’impôt sur les sociétés et - 3 milliards d’euros sur la taxed’habitation) ». Quelles conclusions en ont été tirées parMonsieur Macron ? Il a décidé de pérenniser le CICE en 2019,au moment même où France Stratégie pointait le fait que« l’effet total reste estimé à 100 000 emplois environ, ce quiest faible, rapporté au coût du CICE » : 20 milliardsd’euros par an.
Comme le souligne la loi derèglement de 2019, cette nouvelle dépense pour la sécurité socialea conduit à conduit à aggraver le déficit : « alors qu’ils’élevait à - 76,0 milliards d’euros en 2018, le solde budgétaires’accroît à -92,7 milliards d’euros en 2019 du fait principalementde la transformation du CICE en allègement général de cotisationssociales, induisant en compensation un transfert supplémentaire derecettes de l’État vers les administrations de sécurité sociale,mais également du fait du financement par l’État de la deuxièmetranche de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % desménages et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur lessociétés ».
Le rapport de la Cour des comptespublié en avril 2023 sur les dépenses fiscales de l’année 2022pointait le fait que le montant de ces dépenses pour cette annéeatteint 94,2 milliards d’euros, en hausse de 4,6 milliards d’eurospar rapport à 2021. Pire encore, depuis 2018 : le coût desdépenses fiscales, et hors CICE qui plus est, était de 79,6milliards d’euros en 2018, soit un montant qui était inférieur de14,6 milliards d’euros. Leur nombre a évolué pour passer de 457 en2018 à 465 en 2022.
S’agissant des niches sociales, laCour des Comptes dénonçait dans son rapport de 2019 leur montant,au total près de 90 milliards d’euros, et le transfert massif deTVA qui s’opère en conséquence. Le montant de TVA transféré à lasécurité sociale était de 9,1 milliards d’euros en 2018 et passe à46,1 milliards d’euros en 2019, pour compenser la transformation duCICE en allégement pérenne de cotisations sociales. Toujours enhausse, il atteint 57,4 milliards d’euros en 2022. Autant d’argentpublic devant servir le financement des politiques deredistribution et des services publics pour tous alors utilisé pourfinancer l’enrichissement privé de quelques-uns.
Pour toutes ces raisons, cetamendement a vocation à rappeler que l’austérité décidée par leGouvernement n’est en rien une fatalité : c’est un choixpolitique.