ART. PREMIER	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 71 par les mots :
« déjà alourdie en raison duchoix du Gouvernement de poursuivre l’émission d’obligationsindexées sur l’inflation domestique et de la zone euro, et cemalgré un contexte d’inflation galopante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent que le Gouvernement assume le fait que sonchoix d’émettre des obligations indexés sur l’inflation domestique(OATi) et sur l’inflation de la zone euro (OAT€i) dans un contexted’inflation galopante à contribuer à augmenter significative lacharge de la dette.
Le rapport d’informationn° 1314 de l’Assemblée nationale du 1er juin 2023sur les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indicedes prix à la consommation en France (OATi) et sur l’indice desprix de la zone euro (OAT€i) précise que l’encours total de detteindexée sur l’inflation s’élevait en fin d’exercice 2022 à 262,2milliards d’euros et ces titres indexés constituent 11,5 % del’encours total de dette de la France.
Sur la base des communiquésd’émission de l’Agence France Trésor, nous constatons que lemontant total des obligations indexées sur l’inflation émise par laFrance atteindrait 19,709 milliards d’euros pour l’année 2022. Cechoix est ahurissant car rien qu’en mai 2022, l’inflationatteignait 5,2 % pour la France et 8,1 % pour la zoneeuro. En septembre 2022, elle s’établissait à 5,6 % pour laFrance et grimpait à 9,9 % pour la zone euro.
Conséquence logique et explicitédans les propres projets de loi de règlements du budget duGouvernement, en 2021 et, surtout, en 2022, la charge d’intérêtss’est accrue de 5,5 milliards d’euros puis de 15,1 milliardsd’euros, principalement en raison de l’impact d’une inflation plusforte sur la charge d’indexation des OAT indexées.
Nous demandons ainsi à ce que leGouvernement assume ce choix dénué de toute logique en périodeinflationniste, qui a eu pour conséquence d’alourdir la dette qu’ilsouhaite pourtant résorber au prix d’une politique d’austéritéd’une violence sans précédent.